En cours d'examen (1ère lecture)
Les députés découvrent et débattent du texte pour la toute première fois. Rien n'est encore décidé.
Texte officiel de l'Assemblée
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Traduction Citoyenne
Agriculteurs : Simplification des normes et protection des revenus
- Fin des lourdeurs : Accélération drastique des procédures pour construire des réserves d'eau (mégabassines) ou des bâtiments d'élevage.
- Protection juridique : L'agriculture est déclarée d'intérêt général majeur, protégeant les paysans contre les plaintes du voisinage (bruit, odeurs).
- Avenir : Création d'un nouveau système de prêts garantis par l'État pour aider les jeunes à racheter les fermes des retraités.
Adopté par le Sénat, en navette
Le texte fait des allers-retours entre le Sénat et l'Assemblée Nationale jusqu'à ce qu'ils soient d'accord sur chaque virgule.
Texte officiel de l'Assemblée
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN)
Traduction Citoyenne
Internet : Filtrage des arnaques et contrôle de l'âge (Pornographie)
- Protection des comptes en banque : Création d'un "filtre anti-arnaque" national qui bloquera automatiquement les SMS et faux sites essayant de voler vos codes bancaires.
- Protection des mineurs : Obligation pour les sites pornographiques de vérifier techniquement l'âge réel des visiteurs (par carte d'identité ou application certifiée), sous peine de blocage en France.
- Cyberharcèlement : Bannissement automatique des réseaux sociaux pour les personnes condamnées pour harcèlement en ligne.
Commission Spéciale
Le sujet est si complexe qu'un petit groupe d'experts et de députés a été isolé pour le décortiquer en profondeur avant le vote général.
Texte officiel de l'Assemblée
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Traduction Citoyenne
Fin de vie : Légalisation encadrée de l'aide active à mourir
- Nouveau droit : Les patients majeurs, capables de discernement et atteints d'une maladie incurable avec des souffrances intolérables pourront demander à recevoir un produit létal.
- Processus : L'accord devra être validé par un collège de médecins après un délai de réflexion obligatoire.
- Soins palliatifs : La loi promet en parallèle un budget massif (plus d'un milliard d'euros) pour garantir que chaque citoyen ait accès à des soins palliatifs dignes avant de faire ce choix.
En discussion
Le texte est actuellement débattu publiquement dans le grand hémicycle par tous les députés.
Texte officiel de l'Assemblée
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Traduction Citoyenne
Logement : Régulation et interdiction des locations Airbnb
- Avantage fiscal supprimé : Fin de la niche fiscale très avantageuse qui incitait les propriétaires à louer sur Airbnb plutôt qu'à l'année.
- Pouvoir aux maires : Possibilité pour les mairies d'interdire purement et simplement la location de meublés de tourisme dans les quartiers en "zone tendue".
- Diagnostic énergétique : Obligation pour les Airbnb de respecter les mêmes règles de passoire thermique que les locations classiques.
En commission
Le texte est en train d'être corrigé et modifié "en coulisses" par un petit comité spécialisé (ex: Commission des Lois) avant d'être présenté à tous.
Texte officiel de l'Assemblée
Proposition de loi portant création de peines planchers pour certaines infractions
Traduction Citoyenne
Sécurité : Peines minimales automatiques pour les délinquants
- Fin de l'indulgence : Les juges auront l'obligation de prononcer une peine de prison minimale incompressible pour les récidivistes et pour les agressions contre les forces de l'ordre.
- Automaticité : Le pouvoir d'individualisation de la peine par le juge sera fortement restreint.
Débat parlementaire
Les différents partis politiques s'affrontent sur leurs arguments et proposent des modifications (amendements) avant de passer au vote final.
Texte officiel de l'Assemblée
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux par la régulation de l'installation
Traduction Citoyenne
Santé : Régulation stricte de l'installation des médecins
- Contrainte d'installation : Il sera interdit aux nouveaux médecins de s'installer librement dans les régions déjà "sur-dotées" (Sud de la France, grandes métropoles).
- Obligation : Pour s'installer dans une zone favorisée, un jeune médecin devra attendre qu'un médecin plus âgé prenne sa retraite (principe du "1 pour 1").
